Conditions générales

CE CONTRAT COMPREND :

• Les Conditions Générales qui suivent et les éventuelles annexes qui définissent les conditions de garantie ainsi que les obligations réciproques des parties contractantes,
• Les Conditions Particulières, l’avis d’échéance de cotisation [LD1] et, le cas échéant, les avenants qui personnalisent le contrat.

La société d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit, est dénommée l’Assureur.
L’Assureur étant dans le cas présent :
L’ÉTOILE, société d’assurance mutuelle,
SIRET 775 687 627 00049 – APE 6512Z
Siège social et Direction Générale :
16 avenue Hoche, 75008 PARIS.
L’ÉTOILE ainsi que le contrat sont régis par le Code des Assurances.
Si le contrat garantit des risques situés au sens de l’Article L. 191-2 du Code des Assurances, dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les Dispositions Particulières du Titre IX dudit Code lui sont applicables à l’exception, sauf convention contraire, des dispositions de l’Article L. 191-7 dudit Code.
L’autorité chargée du contrôle de L’ÉTOILE est l’ACPR (Article L.112-4 du Code des Assurances) : Autorité de Contrôle Pru­dentiel et de Résolution – 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 .
Tout litige relatif à l’application du contrat relève de la seule compétence des tribunaux français.

1. OBJET DES GARANTIES
1.1 OBJET DES GARANTIES
Ce contrat protège l’animal assuré, désigné aux Conditions Particulières.
Il a pour objet de garantir le remboursement d’une partie des frais vétérinaires, médicaux ou chirurgicaux dont le souscripteur s’est acquitté à la suite d’une maladie ou d’un accident de l’animal assuré, selon les conditions et modalités prévues par le présent document.
1.2 LES OFFRES
Croquettes Assurance existe en plusieurs formules :
-ACCIDENT : prise en charge uniquement du cas de l’accident subi par l’animal assuré; [LD1]
-MALADIE + ACCIDENT : prise en charge du cas de la maladie et/ou accident subis par l’animal assuré.
Votre contrat a pour objet de garantir, en fonction de la formule souscrite et des options choisies :
-Le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux restés à votre charge suite à un accident corporel ou une maladie subi(e) par votre animal désigné aux Conditions Particulières ;
-Le remboursement des frais de prévention (optionnel) ;
-Le versement d’un capital décès avec(optionnel) ;
Cette offre est composée de garanties incluses et indispensables ainsi que de garantie(s) optionnelle(s) qui peuvent donner lieu à un coût supplémentaire. Parmi les garantie(s) optionnelle(s), seule(s) s’appliquent au présent contrat celles mentionnées aux Conditions Particulières.
2. DETAIL DES GARANTIES
2.1 L’ANIMAL ASSURE
Il s’agit de l’animal dont le souscripteur est le propriétaire désigné aux Conditions Particulières.
Au moment de la souscription :
-L’animal doit être âgé d’au moins de trois (3) mois et l’âge maximal de souscription étant déterminé en fonction de la race de l’animal mais ne peut excéder huit (8) ans lors de la souscription.
-L’animal reste assuré au-delà de l’âge maximal de souscription.
-Le souscripteur doit attester sur l’honneur que ce dernier est à jour de ses vaccinations et rappels ainsi que pendant toute la période d’assurance
-Le Souscripteur ne doit pas avoir fait l’objet pour l’assurance de cet animal, d’une résiliation par un Assureur au cours des deux dernières années précédant la souscription
– Pour les animaux concerné, le souscripteur doit fournir la carte LOF
– Le souscripteur doit communiquer deux photos de l’animal (un dessus, une dessous) ces photos doivent être mis à jour tous les x ans
À l’issue de la souscription, les documents suivants devront être fournis :
– Copie du carnet d’identification ;
– Copie intégrale du carnet de vaccination.
Par ailleurs, la prise d’effet du contrat est également conditionnée par une visite médicale préalable obligatoire.
2.1.1 LES FORMULES
Les garanties suivantes peuvent s’appliquer sous réserve de leur mention expresse dans vos Conditions Particulières.
Elles sont soumises à l’application d’une franchise restant à votre charge en cas
de sinistre.
2.1.2 FORMULE MALADIE + ACCIDENT
L’Assureur prend en charge le remboursement des frais vétérinaires et pharmaceutiques mentionnés ci-après occasionnés à la suite d’une maladie et/ou d’un accident :
-Les frais de consultation et visites vétérinaires ;
-Les frais d’hospitalisation, analyses et examens prescrits par un vétérinaire ;
-Les frais de soins et médicaments prescrits par un vétérinaire ;
-Remboursement des frais d’analyses de laboratoire, d’examens radiologiques et de radiothérapie.
Modalité de remboursement : Remboursement des frais selon le niveau de garanties souscrit, dans la limite du plafond annuel d’indemnisation.
2.1.3 FRAIS DE PREVENTION (Option)
Cette garantie optionnelle dont le coût viendra en sus de la garantie principale est composé de plusieurs niveaux et de sous plafonds à sélectionner selon le choix de l’assuré, le détail est mentionné aux Conditions Particulières :
Ainsi selon les niveaux sélectionnés L’Assureur prend en charge les frais vétérinaires suivants :
-Vaccins et consultations vaccinales, à l’exception du vaccin contre la rage
-Produits antiparasitaires achetés chez un vétérinaire (anti-puces, anti-poux,anti-tiques, vermifuges …)
-Bilan de santé sérologie
-Détartrages et soins bucco-dentaires
Modalité de remboursement : Le remboursement de tous ces frais s’effectue à concurrence du montant des frais réels engagés, dans la limite du forfait annuel, des plafonds annuels et déduction faite de la franchise indiqués aux Conditions Particulières.
2.1.4 CAPITAL DECES (Option)
Il vous est versé une somme en guise de capital décès en cas de décès de votre animal de compagnie suite à un accident ou à une maladie dans la limite de 300 €.
L’Assureur remboursera sur présentation du certificat de décès mentionnant la cause et la date du décès établis par un vétérinaire.
2.2 CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES
Ce contrat couvre votre animal résidant en France métropolitaine (hors Corse) à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.
Les frais pris en charge sont les frais exposés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne pour des séjours n’excédant pas trois (3) mois.
2.3 CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES
2.3.1 LES FRANCHISES
La franchise est le montant des éventuels frais de santé engagés pour l’animal assuré qui reste à la charge du souscripteur, elle dépend de la formule choisie.
La franchise annuelle est exprimée en euros et mentionnée sur les Conditions Particulières.
La franchise vient ainsi se déduire du remboursement effectué par l’Assureur.
Cette franchise annuelle n’est pas applicable aux frais de prévention définis à l’article XX
2.3.2 LE NIVEAU DE REMBOURSEMENT
Le niveau de remboursement est le montant que l’Assureur prend en charge par acte. Il est exprimé en pourcentage de la dépense réellement engagée et dépend de la formule choisie.
Ce niveau de remboursement est mentionné sur les Conditions Particulières.
2.3.3 LE PLAFOND ANNUEL
Un plafond d’indemnisation est défini selon la formule souscrite, celui-ci est mentionné sur les Conditions Particulières. Il s’entend par année d’assurance.
2.3.4 LES DELAIS DE CARENCE
Quelle que soit la formule choisie, les garanties prennent effet après l’expiration d’un délai de carence décompté à partir de la date de prise d’effet du contrat ou de l’avenant.
Ce délai est, au choix du Souscripteur, de :

• 7 jours
• 15 jours
• 45 jours
• 60 jours
• 365 jours pour l’option capital décès

Les délais de carence de 7 et 15 jours sont soumis à l’existence d’une couverture de l’animal préalablement à la souscription du contrat.
Une attestation de bonne santé de l’animal de compagnie établie par un vétérinaire inscrit à l’ordre national des vétérinaires devra être fournie à la souscription.
La consultation vétérinaire pour recevoir l’attestation de bonne santé est à votre charge et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement de notre part.
Cette attestation, datée et signée par le souscripteur ainsi que tamponnée et signée par le vétérinaire, doit parvenir à l’Assureur dans les 30 jours qui suivent la date de l’examen vétérinaire. Passé ce délai, elle sera considérée comme caduque et ne pourra plus être prise en compte.
En fonction des conclusions de l’attestation de santé réalisée par le vétérinaire, Nous pourrons accepter la couverture de l’animal sans réserve, ou avec réserve(s) d’exclusion(s) liées à l’antériorité d’un risque identifié préalablement à la souscription ou refusée.
Les informations relatives à l’animal à assurer communiquées par le vétérinaire doivent être sincères et exactes.
En cas de défaut de fourniture des pièces justificatives (attestation de bonne santé de l’animal ou preuve de l’existence d’une couverture préalable), le Souscripteur pourra se voir opposer la déchéance de sa garantie. Le délai de carence sera alors considéré comme étant de 60 jours.
Ce délai est toujours fixé à 180 jours, en cas d’intervention chirurgicale consécutive à une maladie à la condition que la première manifestation de cette maladie ait eu lieu après le délai de 45 jours de la prise d’effet du contrat ou de l’avenant.
Ce délai est fixé à SIX (6) mois en cas d’accident survenu dans l’un des pays membres de l’UE, ainsi qu’en Andorre, Monaco, Suisse et Royaume-Uni.
Ce délai est fixé à TROIS (3) mois concernant l’ensemble des garanties optionnelles.
3. Exclusions
La présente assurance ne couvre aucun dommage aux biens et aux personnes occasionnés par l’animal assuré.
La présente assurance n’offre pas de garantie isolée « accidents »
La présente assurance n’offre pas l’assurance obligatoire pour les chiens de chasse
La présente assurance ne couvre pas au titre de l’animal assuré :

• Les animaux dont le Souscripteur n’est pas propriétaire
• Les chiens, chats âgés de moins de trois mois ou de plus de 8 ans lors de la souscription
• Les animaux faisant partie d’un élevage ou d’une meute
• Les animaux utilisés dans un cadre autre que loisir et notamment à des fins professionnelles
• Les animaux faisant l’objet d’une quelconque activité commerciale
• Les animaux n’étant pas la propriété d’un particulier
• Les animaux participant de toutes autres activités sportives et concours sportifs
• Les animaux participant à des combats organisés
• Les animaux acquis ou possédés en contradiction avec la règlementation française ou européenne

Si le souscripteur pratique la chasse à titre le loisir, l’animal assuré ne sera pas couvert en cas d’accident survenue lors de la pratique de cette activité Quelle que soit la formule choisie, sont exclus et ne donnent pas lieu à indemnité : Les frais relatifs aux actes suivants :

• Liés à des maladies qui auraient normalement pu être évitées si les vaccins préventifs avaient été à jour, notamment :
  – Pour les chiens : Maladie de Carré, Hépatite, Leptospirose, Parvovirose, rage ;
  – Pour les chats : Leucose féline, Coryza, Panleucopénie féline (Typhus), rage ;
• L’ensemble des frais consécutifs à une maladie, un accident ou un état pathologique quelconque, ainsi que ses suites et conséquences, survenu ou dont la première manifestation a pu être constatée avant la date de souscription du contrat ou pendant les délais de carence
• Tout acte pratiqué sans rapport avec la pathologie déclarée
• Les frais d’enlèvement et d’incinération
• Les frais de stérilisation, d’ovariectomie et d’hystérectomie engagés au-delà du forfait de prévention indiqué à les Conditions Particulières
• Les frais de transport en ambulance animalière
• Les frais exposés pour l’épilepsie
• Les frais exposés pour une rupture des ligaments croisés
• Les pathologies chroniques et récidivantes
• Les frais liés à l’établissement d’un passeport ou de tout autre document
• Les frais exposés pour toute anomalie, infirmité, malformation et maladie d’origine congénitale ou héréditaire, notamment les dysplasies, de la hanche ou du coude (non union du processus anconé, fragmentation du processus coronoïde de l’ulna, ostéochondrite ou ostéochondrose disséquantes), atteinte des cartilages de l’épaule (ostéochondrite et ostéochondrose disséquantes) et les luxations des rotules (quelle qu’en soit la cause) des chiens, les hernies ombilicales, les hernies discales, les atteintes congénitales ou héréditaires de l’œil (distichiasis, entropion, ectropion, procidence de la glande lacrymale accessoire – glande de harder – ectopie testiculaire, affection congénitales du palais ou des voies aériennes supérieures (narine, larynx, trachée), anomalies de la dentition (persistance des dents de lait), y compris les frais de dépistage de ces pathologies
• Les troubles du comportement : frais de consultation, médicaments et visite d’évaluation comportementale
• Les frais de prothèse orthopédique
• Les blessures consécutives à des combats organisés
• Les frais consécutifs aux entraînements et compétitions sportives de disciplines canines organisées
• Les accidents survenus en cas de chasse
• L’utilisation de l’animal dans le cadre d’une activité professionnelle telle que gardiennage ou sauvetage , ou activités policières et militaires
• Les frais de mise en pension de l’animal assuré
• Les conséquences de mauvais traitements, abandons, manque de nourriture et de soins de la part du Souscripteur ou des personnes vivant sous son toit
• Tous les soins, actes et interventions prescrits, réalisés ou administrés par un intervenant n’étant pas un Docteur Vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des Vétérinaires
• Les dépenses correspondant à des actes ou soins effectuées, qui s’avéreraient injustifiés, après étude du Vétérinaire Conseil de l’Assureur, pour le diagnostic d’une maladie, ou l’amélioration de l’état de santé de l’animal
• Le décès de l’animal provoqué intentionnellement, sauf si un Docteur Vétérinaire estime que son état l’exige en raison de la maladie dont il est atteint ou de l’accident dont il est victime ;
• Les dépenses alimentaires, y compris les aliments à valeur diététique, thérapeutique et les compléments alimentaires
• Les interventions chirurgicales destinées à atténuer ou supprimer des défauts (taille et correction des oreilles, taille de la queue, ablation des ergots, correction des plis de la peau …)
• Les dépenses pour les produits d’hygiène, toilettage, tout shampooing ou lotion ;
• Les frais liés à l’aide médicale à la procréation (insémination artificielle, congélation de semence, saillies, …)
• Les frais de dépistage en l’absence de symptômes (par exemple leishmaniose, Felv, FelV, PIF, dysplasies, tares oculaires, …)
• La cataracte des chiens âgés de plus de 8 ans
• La rage, toutes maladies contagieuses (épizootie) entraînant l’abattage de l’animal
• La gestation : diagnostic, suivi de gestation, césariennes, interruption volontaire de gestation et ses conséquences
• Une pathologie comportementale (visites et traitements)
• Les frais d’autopsie suite au décès de l’animal assuré
• Les frais d’euthanasie de l’animal assuré
• Les frais d’ostéopathie, d’acupuncture, de balnéothérapie, d’hydrothérapie, de rééducation ou de remise en forme.
• Les frais engagés pour les produits suivants :
  – Produit qui n’a pas fait l’objet d’une prescription vétérinaire (ordonnance) ou qui n’est pas un médicament ayant une Autorisation de Mise sur le Marché
  – Appareillages et objets médicaux
  – Prothèses dentaires, oculaires et prothèses de la hanche
  – Médicaments pour interrompre les chaleurs, ou provoquer une contraception chimique
  – Médicaments ou traitement non homologués par l’Agence nationale du médicament Vétérinaire (ANMV).
  – Les dommages subis par les tiers
  – Les conséquences de sinistres causés intentionnellement par le Souscripteur ou avec la complicité de celui-ci ou aux personnes vivant sous son toit
  – Les frais que le Souscripteur serait amené à engager à la suite d’accident ou de maladie occasionné par :
  
  • Des faits de guerre (civile ou étrangère), émeutes et mouvements populaires
  • D’une pandémie
  • La désintégration du noyau atomique
  • Un tremblement de terre, une inondation, une éruption volcanique ou tout autre cataclysme.
• Les frais suivants ne sont pris en charge qu’au titre des frais de prévention cités à l’article 3.3
• Vaccins et consultations vaccinales
• Bilan de santé, évaluations comportementales
• Produits antiparasitaires (antipuces, anti-poux, anti-tiques, vermifuges…)
• Médicaments homéopathiques
• Frais de stérilisation ou castration (ainsi que les frais médicaux liés à ces actes)
• Détartrages et soins bucco-dentaires.

4 .LE CONTRAT
4.1 FORMATION, PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à partir du jour indiqué aux Conditions Particulières et sous réserve du paiement de votre première cotisation conformément aux dispositions définies à l’article 5.2 “Paiement de la cotisation”.
Par ailleurs, la prise d’effet du contrat est également conditionnée par une visite médicale préalable obligatoire.
Ces mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant ou changement de formule du contrat
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle chaque année par tacite reconduction, sauf mentions contraires aux Conditions Particulières. La faculté de résiliation annuelle du présent contrat est rappelée dans les Conditions Particulières par une mention en caractères très apparents figurant au-dessus de la signature du Souscripteur. A défaut de cette mention, le Souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat sans indemnité dans les conditions prévues par l’Article A. 113-1 du Code des Assurances.
Sauf convention contraire mentionnée aux Conditions Particulières, le Souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour retourner l’ensemble des pièces du dossier de souscription signées (Conditions particulières, autorisation de prélèvement) ainsi que les pièces justificatives réclamées. Ce délai commence à courir à la date d’émission des Conditions particulières.
Si un sinistre survient pendant ce délai de 14 jours, les pièces doivent être retournées au plus tard lors de la déclaration du sinistre.
À défaut de retour dans ce délai, votre contrat sera annulé rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour l’Assureur d’accomplir quelque démarche complémentaire. Le sinistre ne sera alors pas pris en charge par l’Assureur.
4.2 DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DU CONTRAT
4.2.1 DECLARATIONS A LA SOUSCRIPTION
Le Souscripteur s’engage à fournir les réponses exactes et claires aux questions posées par l’Assureur.
Le contrat est établi d’après les déclarations du Souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence.
Les déclarations du Souscripteur sont reproduites dans les Conditions Particulières et le Souscripteur matérialisera son consentement à ces déclarations en signant les Conditions Particulières.
Lorsque la prise d’effet du contrat est différée, le Souscripteur doit déclarer à l’Assureur par tous moyens tous les changements impactant ses réponses qui seraient intervenus entre la date de souscription et la date de prise d’effet. En cas d’acceptation du risque par l’Assureur, le Souscripteur s’engage à régler le supplément de cotisation qui pourrait en résulter.
Le Souscripteur doit fournir à l’Assureur
– Copie du carnet d’identification
-Copie intégrale du carnet de vaccination
– Les pièces requises par l’Assureur et mises à disposition sur l’espace personnel du Souscripteur
4.2.2 DECLARATIONS EN COURS DE CONTRAT
Le Souscripteur doit aviser dans les 14 jours où il en a connaissance, de tout événement nouveau modifiant les déclarations faites lors de la souscription et qui rend inexactes ou caduques les déclarations figurant aux Conditions Particulières.
Ainsi, le propriétaire doit indiquer à ce titre un changement de situation, notamment l’apparition de maladies ainsi que des vaccinations qui ne seraient pas à jour, le non respect de cette obligation entrainera un non remboursement des frais engagés pour lesdites maladies
Le Souscripteur a l’obligation de déclarer à l’Assureur :

• Conformément à l’Article L. 113-2 3 du Code des Assurances, sous peine des sanctions prévues par le Code des Assurances, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et qui rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses données lors de la conclusion du contrat ;
• Tout transfert de propriété de l’animal assuré (vente, donation, succession).

AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE (ART. L113-4 DU CODE DES ASSURANCES)
En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’Assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, l’Assureur a la faculté soit de dénoncer ce contrat, soit de proposer un nouveau montant de cotisation.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après notification (cf. « Tableau des cas de résiliation du contrat » Article 5-4-RESILIATION DU CONTRAT) et l’Assureur doit alors rembourser au Souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Dans le second cas, si Le Souscripteur ne donne pas suite à la proposition de l’Assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, l’Assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé Le Souscripteur de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. L’Assureur est supposé avoir accepté la situation d’aggravation du risque, si après avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a continué à percevoir les cotisations ou a payé une indemnité après un sinistre.
Dans le cas d’une augmentation de votre tarif annuel, un appel de prime complémentaire sera effectué
4.3 LES SANCTIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou aggravations, par le Souscripteur, est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances :

• – Si la mauvaise foi de Le Souscripteur est établie, par la nullité du contrat ; les cotisations payées demeurent acquises à l’Assureur qui a droit au paiement de toutes les cotisations
• – Echues à titre de dommages intérêts. (Cf. « Tableau des cas de résiliation du contrat » Article 5-4-RESILIATION DU CONTRAT) ;
• – Si la mauvaise foi de Le Souscripteur n’est pas établie (cf. « Tableau des cas de résiliation du contrat » Article 5-4-RESILIATION DU CONTRAT),

Avant sinistre : l’Assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’Souscripteur, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à Le Souscripteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en demandant à Le Souscripteur la portion de la cotisation à payer pour le temps où l’assurance a couru.
Après sinistre : l’indemnité est réduite en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Le tarif pris pour base de cette réduction est celui applicable lors de la conclusion du contrat ou au jour de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’Souscripteur. Le tarif pris pour base de cette réduction est, selon le cas, celui applicable, soit lors de la souscription du contrat, soit au jour de l’aggravation du risque ou, si celui-ci ne peut être déterminé, lors de la dernière échéance précédant le sinistre.
4.4 DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES
En vertu de l’Article L. 121-4 du Code des Assurances, si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le Souscripteur doit immédiatement en faire la déclaration à l’Assureur en précisant le nom du ou des autres Assureurs ainsi que les montants assurés.
Ainsi, en cas de sinistre, Le Souscripteur peut s’adresser à l’Assureur de son choix. Si les assurances multiples ont été contractées de manière frauduleuse ou dans l’intention de tromper l’Assureur, la nullité du contrat peut être invoquée avec déchéance pour Le Souscripteur de ses droits à indemnité et réclamation possible par l’Assureur de dommages et intérêts. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elle produira ses effets dans les limites des garanties du contrat. La part de capital assuré correspondant à la franchise contractuelle ne peut pas être garantie. Chaque Assureur contribuera en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant des indemnités qui auraient été à la charge de chaque Assureur s’il avait été seul, et ce quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite.
4.5 VERIFICATION DU RISQUE
L’Assureur ne demande pas de preuve de l’examen lors de la souscription mais est en droit d’exiger l’accès au dossier médical de l’animal à tout moment, notamment en cas de demande de remboursement. L’Assureur est en droit de refuser le remboursement des frais s’il ne peut pas avoir accès aux antécédents médicaux de votre animal.
4.6 DROIT DE RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR
Les personnes physiques ayant conclu un contrat à distance en dehors du cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles peuvent renoncer, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, au présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion du contrat.
La demande de renonciation doit être effectuée en ligne directement depuis l’espace personnel du Souscripteur.
On entend par commercialisation à distance tout système de vente ou de prestation de services organisé par l’Assureur ou son intermédiaire qui utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat.
L’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la notification par l’Assureur, en l’absence de déclaration de sinistre.
Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie, le Souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, l’Assureur procédera au remboursement des cotisations dans le délai de TRENTE (30) jours suivant la date de résiliation.
L’intégralité de la prime reste due à l’Assureur si le Souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre, mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance, est intervenu pendant le délai de renonciation.
4.7 MODIFICATION
Le souscripteur peut changer de formule de garantie ou de formule tarifaire ( taux de remboursement, plafond et franchise etc ) à la date anniversaire du contrat.
Le contrat n’est plus modifiable par le Souscripteur lorsque l’animal assuré a atteint l’âge maximal de souscription fixé par l’Assureur.
4.8 RESILIATION DU CONTRAT
RESILIATION DU CONTRAT A L’ECHEANCE ANNUELLE
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, à la fin de chaque période annuelle mentionnée aux Conditions Particulières moyennant un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat d’assurance.
Entre la demande de résiliation et la résiliation effective du contrat l’animal assuré bénéficie encore de la garantie.
NOTIFICATION DE LA RESILIATION
La partie qui a la faculté de résilier le contrat peut exercer ce droit comme indiqué ci-après :
1) Résiliation par le Souscripteur :
Lorsque le Souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou le module de résiliation du site : ……………………
2) Résiliation par l’Assureur :
La résiliation par l’Assureur doit être notifiée au Souscripteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son dernier domicile connu.
DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION
Le délai de préavis court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste apposé sur la lettre recommandée notifiant la résiliation.
CALCUL DE LA COTISATION EN CAS DE RESILIATION EN COURS DE CONTRAT
Lorsque la résiliation intervient pendant la période de garantie telle que définie à l’Article XX, le Souscripteur est redevable de la portion de cotisation afférente à la période de garantie comprise entre la date de début de la période de garantie et la date de la prise d’effet de la résiliation.
RESILIATION DU CONTRAT EN COURS D’ANNEE
Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale dans les cas prévus ci-après et dans les conditions fixées par la législation en vigueur
LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
Elle s’effectue par l’héritier ou l’Assureur en cas de décès et les cas de résiliation par l’acquéreur ou l’Assureur en cas d’aliénation.
-En cas de décès du souscripteur ou du transfert de propriété de l’animal assuré, le contrat d’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou du nouvel acquéreur,
Le nouveau propriétaire peut toutefois résilier le contrat à tout moment jusqu’à la date d’échéance de celui-ci, la résiliation prenant effet à la date à laquelle elle a été portée à la connaissance de l’Assureur. L’Assureur peut quant à lui résilier le contrat dans le délai de 3 mois suivant le jour où le nouveau propriétaire a demandé le transfert du contrat à son nom.
Le contrat est alors résilié à l’issue d’un préavis de 10 jours
-A ce titre, ces derniers sont tenus d’exécuter toutes les obligations dont le souscripteur était tenu vis-à-vis de nous. Toutefois, l’héritier ou l’acquéreur peuvent résilier le contrat. L’Assureur peut également résilier le contrat dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’héritier ou le nouvel acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.
-En cas de décès, de fuite, de don ou d’abandon de l’animal, le Souscripteur doit alors fournir à l’Assureur un document attestant que l’animal n’est plus en sa possession : carte de tatouage sur laquelle figurent les coordonnées du nouveau propriétaire, certificat d’abandon d’un refuge (par exemple, justificatif établi par votre Docteur Vétérinaire…).
-En cas de fixation de votre domicile hors France métropolitaine, le Souscripteur doit en informer l’Assureur par écrit recommandé adressé dans les TROIS (3) mois qui suivent la date d’installation. La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception de votre notification.
-En cas de retrait de l’agrément administratif de l’assureur, le contrat d’assurance sera résilié 40 jours à midi, à compter de la publication au Journal Officiel de l’ACPR. Les modalités de remboursement répondent aux conditions de l’article L. 326-12 du Code des assurances.
4.9 INTEGRALITE DU CONTRAT
De convention expresse, les réponses du souscripteur aux questions posées constituent un élément substantiel du contrat d’assurance indissociable de celui-ci et déterminant du consentement de l’Assureur à la délivrance de l’assurance.
En conséquence, toute atteinte à la capacité de consentement ou de compréhension de la portée des engagements ou des termes des documents, de même que toute remise en cause du questionnaire et de son contenu qui constituent un tout indissociable du contrat d’assurance sont susceptibles d’affecter la validité même du contrat d’assurance.
4.10 PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court

• 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
• 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Souscripteur contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice.
Le délai de prescription sera interrompu dans les cas suivants :

• – Par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.
• – Par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’Assureur au Souscripteur en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par le Souscripteur à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
• – Par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.
• – Par la demande en justice, même en référé ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
• – L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
• – Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
• – L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
• – L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

4.11 RECLAMATIONS
Si le Souscripteur souhaite présenter une réclamation et ainsi manifester son mécontentement auprès des services de l’Assureur, il doit adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
CROQUETTES ASSURANCES- Traitement des réclamations
16 Avenue Hoche – 75008 PARIS
reclamation@croquettes-assurance.fr 
ETUDE DE LA RECLAMATION
En fonction de la demande, la réclamation sera alors traitée :
Soit par le Service Production ou Sinistre,
Soit par le Service Juridique.
DELAI DE TRAITEMENT
A compter de l’envoi de la réclamation, l’Assureur l’informera de la bonne réception de celle-ci sous 10 jours maximum.
L’Assureur apportera une réponse à cette réclamation dans un délai maximum de 2 mois, une fois en possession de l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude du dossier. Si, en raison de circonstances particulières, cette réclamation ne peut pas être traitée dans ces délais, Le Souscripteur en sera informé par courrier.
MEDIATION
La Médiation de l’Assurance peut être saisie deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quelque soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait eu réponse ou non.
-Par voie postale : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09
-Par voie électronique via le formulaire dédié sur le site: mediation-assurance.org
4.12 OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relations contractuelles préexistantes, peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
4.13 PROTECTION DES DONNEES A CARAC­TERE PERSONNEL
Les informations collectées contiennent des données à carac­tère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé RGPD). Ces don­nées sont nécessaires à la conclusion du contrat et au respect d’obligations légales.
A ce titre, l’Assureur informe que ces données font l’objet d’un traitement informatique destiné aux finalités suivantes :
-La préparation, la conclusion, la gestion et l’exécution du devis ou du contrat ;
-L’exercice des recours, la gestion des réclamations et des contentieux
-L’exercice du devoir de conseil impliquant le recueil des be­soins exprimés par Le Souscripteur
-L’exécution des dispositions légales, règlementaires et ad­ministratives en vigueur dont la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme
-La mise en œuvre, après avoir recueilli le consentement de l’Souscripteur, d’opérations d’information ou de prospection commerciale
-L’élaboration de statistiques.
Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre des fina­lités mentionnées ci-dessus de façon pertinente et proportion­née.
Ces informations sont confidentielles et conservées par l’Assu­reur. Dans le strict cadre des finalités énoncées, les destinataires des données de Le Souscripteur sont les services de l’Assureur ainsi que l’intermédiaire d’assurance. Elles sont également susceptibles d’être traitées par des partenaires, sous-traitants, prestataires, réassureurs, s’il y a lieu les organismes professionnels d’assu­rance et les autorités compétentes.
Conformément au RGPD, Le Souscripteur bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations qui le concernent. Le Souscripteur peut exercer ce droit en s’adressant par écrit (avec copie d’une pièce d’identité) à : Croquettes Assurances – Délégué à la protection des données – 16 avenue Hoche 75008 PARIS ou à dpo@croquettes-assurance.fr
5. LA COTISATION
5 .1 CALCUL DE LA COTISATION
La cotisation annuelle représente le coût des garanties mentionnées dans le présent contrat.
Elle est calculée à partir de la formule choisie, de l’âge, de la race de l’animal assuré ainsi que du niveau de protection sélectionné par le Souscripteur (franchise, taux de remboursement, plafond annuel et option éventuelle).Tout ces éléments sont repris sur les Conditions Particulières.
5.2 PAIEMENT DE LA COTISATION
Le paiement de la cotisation s’effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée aux Conditions Particulières sous réserve de l’encaissement effectif du paiement de la première mensualité de votre cotisation.
En cas de non-paiement de la première fraction de cotisation, la condition suspensive ne s’étant pas réalisée, le contrat d’assurance n’aura jamais existé et aucun sinistre ne sera pris en charge au titre de votre demande d’assurance.
La cotisation et ses accessoires, ainsi que les taxes et charges fiscales y afférentes, sont à payer aux dates convenues sur les Conditions Particulières et avis d’échéance.
Le paiement et l’encaissement de cotisations inexactes ou partielles ne sauraient valoir délivrance ou maintien des garanties
5.3 CONSEQUENCES DU RETARD DANS LE PAIEMENT
A défaut du paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, l’Assureur peut moyennant un préavis de 30 jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, suspendre la garantie et 10 jours après la date d’effet de la suspension, résilier le contrat et en poursuivre l’exécution en justice. Le non-paiement d’une fraction de cotisation entraîne l’exigibilité de la totalité de la cotisation annuelle restant due. Dans ce cas, la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à l’entier paiement de la cotisation.
Le contrat non résilié reprend ses effets quinze jours à midi après le jour où ont été payés à l’Assureur
– la cotisation arriérée ayant fait l’objet de la mise en demeure
– les cotisations venues à échéance pendant la période de suspension
– les frais de poursuite et de recouvrement.
En cas de résiliation, le Souscripteur demeure redevable de la portion de cotisation afférente à la période écoulée jusqu’à la date de résiliation, majorée des frais de poursuites et de recouvrement éventuels.
L’encaissement de la cotisation postérieurement à la résiliation ne vaut pas renonciation de la résiliation déjà acquise. La renonciation à une résiliation (acquise ou non) et toute remise en vigueur éventuelle du contrat est soumise à l’accord exprès de l’assureur, matérialisé par un avenant de remise en vigueur
5.4 REVISION DE TARIF ET DES CONDITIONS DE GARANTIE
En cours de période d’assurance, la cotisation peut varier en cas de modifications du contrat, notamment en cas de changement de garanties, ou en cas d’aggravation ou de diminution du risque. L’avenant de modification précise alors le montant de la cotisation supplémentaire ou de la ristourne.
Par ailleurs, en cas de modification du taux de taxe sur les conventions d’assurance ou d’une charge fiscale, celle-ci sera appliquée conformément aux dispositions réglementaires.
L’Assureur peut réviser les tarifs et conditions de garantie applicables aux risques couverts par le présent contrat pour la prochaine échéance principale du contrat, sous réserve que le Souscripteur soit avisé des modifications avant le début de ladite échéance.
Toutefois, le Souscripteur a la possibilité de résilier le contrat dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance de ces modifications.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation.
Le Souscripteur est néanmoins tenu de verser à l’Assureur la portion de cotisation calculée à l’ancien tarif pour la période allant jusqu’à la date de résiliation.
A défaut de cette résiliation, les nouveaux tarifs et conditions de garanties prennent effet pour la cotisation de la prochaine échéance.
L’Assureur peut également réviser les tarifs et conditions de garanties des risques couverts par le présent contrat, en application de dispositions réglementaires qui lui seraient imposées.
Cette possibilité de résiliation ne s’applique ni à la majoration liée à la variation de l’indice contractuel ni à l’augmentation des taxes et charges fiscales ou tout autre élément de la cotisation qui serait ajouté en application de dispositions légales.
De convention expresse, le paiement de la cotisation majorée vaut acceptation irrévocable de la majoration proposée.
6. REMBOURSEMENTS ET MODALITES D’INDEMNISATION
6.1 DELAIS DE DECLARATION
Tout événement, sinistres, problèmes de santé de l’animal assuré doit nous être déclaré par écrit, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 JOURS OUVRÉS.
Les demandes de remboursement de prestations sont à adresser , en ligne, depuis l’espace personnel du souscripteur accessible sur le site : XXXX
En cas de déclaration tardive, quelle que soit la nature du sinistre ou de l’événement, si ce retard cause un préjudice avéré à l’Assureur, le Souscripteur perd son droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
6.2 RENSEIGNEMENTS A FOURNIR
Lors votre déclaration, vous devez nous adresser les documents suivants :
-Dans tous les cas :

• La feuille de soins adressé avec le contrat[LD2] , dûment remplie par vous-même pour la partie administrative et par votre vétérinaire pour la partie financière et médicale. Celle-ci doit être datée et signée par le Souscripteur et par le vétérinaire qui apposera son tampon professionnel et joindra un exemplaire de la facture relative à son intervention.
• La facture accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire. La partie médicale est obligatoire elle doit être complète et remplie lisiblement

– En cas d’accident : la déclaration circonstanciée relatant les circonstances ainsi que les noms des responsables de l’accident au cas où celui-ci serait causé par un tiers.
– En cas de vol de l’animal assuré : une copie de la déclaration de vol auprès du Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de vol de l’animal assuré.
-Sur option, en cas de décès de l’animal assuré, pour la mise en œuvre du capital décès : l’attestation de décès établie par un Docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre.
Compte tenu de la situation particulière de certains dossiers, l’Assureur pourra être amené à demander au Souscripteur des pièces complémentaires à celles énumérées ci-dessus telles que des certificats médicaux.
Toute demande incomplète vous sera retournée systématiquement et ne pourra donner lieu à remboursement. Si des indemnités ont déjà été payées, elles devront nous être remboursées.
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour le Souscripteur. Elle ne garantit donc que la réparation des pertes réelles et le remboursement des sommes versées au titre de soins réalisés garantie par les présentes Conditions Générales.
Le Souscripteur doit :
-prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour limiter l’importance du sinistre, de la maladie ou de l’accident, et procéder aux soins nécessaires de l’animal assuré ;
-en cas de vol de l’animal assuré, vous devez porter plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et, à notre demande, déposer une plainte au Parquet qui ne pourra être retirée sans notre accord ;
-nous déclarer, dès que vous en avez connaissance, l’existence de toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat.
Tout nouveau sinistre ou aggravation des dommages garanti ou non doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration de sinistre selon les modalités indiquées ci-dessus.
Si le Souscripteur fait de fausses déclarations, notamment exagère l’importance des dommages, omet sciemment de déclarer l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyen frauduleux, le Souscripteur sera entièrement déchu de tout droit à indemnité.
6.3 DECHEANCE
Si de mauvaise foi, le Souscripteur :
– exagère le montant des dommages
– emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers
– facilite le progrès du sinistre ou entrave le sauvetage
– se rend complice du vol
– fait une fausse déclaration sur la date, les circonstances ou les conséquences du sinistre
– réalise de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances, les conséquences d’un sinistre ou fait usage de moyens frauduleux, documents faux ou mensongers à titre de justificatifs
Il sera entièrement déchu de ses droits à garantie et perdra tout droit à indemnisation. Nous pourrons également procéder à la résiliation du contrat d’assurance
6.4 INDEMNISATION
L’assurance ne pouvant être source de bénéfice, l’indemnité due par l’Assureur au Souscripteur ne peut pas dépasser le montant de la valeur de l’animal assuré au moment du sinistre (Article L. 121-1 du Code des Assurances).
6.4.1 ÉVALUATION DES DOMMAGES ET LE CONTROLE MEDICAL
Dans le cadre du traitement de la demande de remboursement, l’Assureur peut être amené à contacter le vétérinaire ayant vu l’animal assuré ou, indépendamment, demander au Souscripteur un historique médical complet de l’animal assuré attesté par un vétérinaire régulièrement inscrit à l’Ordre des vétérinaires.
Une expertise peut être réalisée par un docteur vétérinaire du choix de l’Assureur et à ses frais avant remboursement. Cette expertise peut nécessiter des éléments du dossier médical de l’animal assuré, qui seront demandés, le cas échéant au Souscripteur.
Dans le cas où le Souscripteur qui demande à bénéficier des prestations pour des frais de santé exposés refuse de satisfaire ou de se soumettre à l’un des points énoncés ci-dessus, l’Assureur pourra refuser le remboursement.
6.4.2 REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME
En cas de fausse déclaration non intentionnelle du risque au moment de la souscription, nous nous réservons la possibilité d’appliquer l’article L113-9 du Code des assurances, et prévoir une règle proportionnelle de prime.
6.5 LES FRANCHISES
L’indemnisation des dommages est réalisée sous déduction d’une franchise contractuelle (indiquée dans les Conditions Particulières).
Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise. Si les dommages excèdent le montant de la franchise, le règlement est effectué après déduction de la franchise.
Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse dans les déclarations du risque entraîne la nullité du contrat.
Toute omission, inexactitude, non intentionnelle dans les déclarations du risque peut entraîner une réduction de l’indemnité de sinistre en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré.
6.6 PAIEMENT DE L’INDEMNITE
Les montants de remboursements des frais engagés et auxquels le Souscripteur a droit au titre de la formule choisie figurent aux Conditions Particulières. Sous réserve de la complétude du dossier, le règlement interviendra dès que possible, et au plus tard dans les TRENTE (30) jours qui suivent la date de l’accord qui interviendra entre nous.
Les actes pris en charge par l’assureur sont ceux définis à l’article XX (Les Garanties) à condition qu’ils soient :
– prescrits et pratiqués par un vétérinaire compétent ;
– reconnus par l’ANMV comme appropriés et indispensables au traitement de la pathologie tant en quantité qu’en qualité ;
– conformes aux pratiques en vigueur ;
– rétribués à un coût raisonnable et habituellement pratiqué pour le traitement considéré, étant précisé que l’assureur peut fournir un référentiel de coûts ;
– qu’ils ne fassent pas l’objet d’une exclusion mentionnée.
Frais occasionnels
Nature de l’évènement Frais appliqués
Résiliation
Suite rétractation dans le délai légal 0 € TTC
Suite à la cession du bien assuré 0 € TTC
Incident de paiement
Rejet de prélèvement à partir du 2ème : 7,5 € TTC[LD1]
Mise en Demeure 30 € TTC[LD2]
7. LA SUBROGATION ET RENONCIATION A RECOURS
En vertu de l’article L121-12 du Code des assurances, l’Assureur est subrogé à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits et actions du Souscripteur, contre les tiers responsables du sinistre.
Si la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de l’Assureur du fait du Souscripteur, l’Assureur sera alors déchargé de ses obligations à son égard.
En cas de renonciation à recours prévue contractuellement entre deux professionnels contre un responsable, l’Assureur conserve toujours le droit d’exercer notre recours :
– en cas de malveillance de sa part ;
– à l’encontre de son assureur.
8. SANCTIONS INTERNATIONALES
L’Assureur ne sera tenu à aucune garantie, ne fournira aucune prestation et ne sera obligé de payer aucune somme au titre du présent contrat dès lors que la mise en œuvre d’une telle garantie, la fourniture d’une telle prestation ou un tel paiement l’exposerait à une sanction, prohibition ou restriction résultant d’une résolution de l’organisation des nations unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois et/ou règlements édictés par l’Union Européenne, La France, les Etats-Unis d’Amérique ou par tout autre droit national applicable au présent contrat prévoyant de telles mesures.
Le présent contrat ne couvre pas, et ne saurait imposer à l’assureur de fournir une garantie, payer un sinistre, ou accorder quelque couverture ou prestation, dès lors que Le Souscripteur ou l’opération est soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévus par les lois et règlements même si la présente garantie a été accordée avant ou après l’entrée en vigueur desdites lois et règlements.
9. DEFINITIONS
ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Aliénation : transfert de la propriété d’une chose se réalisant entre vifs, à titre gratuit (donation, legs) ou onéreux (ventes, cessions, y compris les cessions de nue-propriété ou d’usufruit).
Assuré ou sociétaire ou souscripteur ou preneur d’assurance : personne, qui en signant le contrat, s’engage envers l’Assureur à assumer l’intégralité des obligations qui découlent du contrat d’assurance, tant pour elle-même que pour toute personne, physique ou morale, ayant, le cas échéant, la qualité d’assuré.
Assureur : celui qui prend les risques à sa charge dans le contrat d’assurance.
Code des Assurances : recueil des lois, décrets et arrêtés définissant le droit des assurances.
Conditions Particulières : les Conditions Particulières adaptent le contrat à la situation et à la demande de l’Assuré. Les Conditions Particulières prévalent toujours sur les Conditions Générales.
Cotisation : somme que l’Assuré doit payer en contrepartie des garanties accordées par le contrat.
Déchéance : perte par l’Assuré de son droit à indemnité.
Décompte de cotisation : avenant annuel fixant par nature de culture, les surfaces, les rendements, les prix unitaires as­surés et les garanties. Il informe du montant de la cotisation à payer à l’échéance.
Franchise absolue : somme qui, dans le règlement d’un si­nistre, reste à la charge de l’Assuré. Son montant est fixe et calculé à partir d’un capital. La franchise est toujours dé­duite du montant des dommages.
Indemnité : somme versée par l’Assureur pour réparer le pré­judice subi par l’Assuré, à la suite du sinistre, en exécution du contrat.
Lieu d’assurance : adresse de l’exploitation et des parcelles assurées.
Prescription : extinction du droit, tant pour l’Assureur que pour l’Assuré, d’engager en justice toutes actions dérivant du contrat d’assurance passé un délai dont le point de départ et la durée sont fixés par l’Article L. 114-1 du Code des As­surances.
Seuil de déclenchement : niveau minimal de perte de pro­duction par rapport à la production assurée qui permet le déclenchement de l’indemnisation.
Sinistre : ensemble des dommages susceptibles d’entraîner la garantie de l’Assureur en exécution du contrat et résultant d’un péril garanti.